En vigueur : 28.12.2025.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : CGV) fixent les conditions applicables aux achats effectués dans la boutique en ligne pharmarosa.com (ci-après : Boutique en ligne), ainsi qu’à l’utilisation de la Boutique en ligne.
Navigation rapide
1. Données du Prestataire
2. Champ d’application, dispositions fondamentales
3. Définitions
4. Processus de commande, conclusion du contrat
5. Prix, facturation
6. Modes de paiement
7. Livraison, exécution
8. Droit de rétractation (consommateur)
9. Garantie légale, garantie commerciale obligatoire
10. Garanties volontaires pour les rosiers
11. Réclamation pour non-conformité, traitement des réclamations
12. Règlement des litiges, médiation
13. Traitement des données
14. Droit d’auteur
15. Responsabilité, force majeure
16. Dispositions finales
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
1. Données du Prestataire
Dénomination sociale : PharmaRosa Kft.
Siège social : 1188 Budapest, Ültetvény utca 8.
Numéro d’immatriculation au registre du commerce : 01-09-717479
Numéro de TVA : 13075314-2-43
Boutique en ligne : pharmarosa.com
E-mail (service clientèle) : [email protected]
Téléphone : +36 1 287 6380
Virement anticipé (IBAN) : HU81 1171 8000 2990 1254 0000 0000
Facturation : Számlázz.hu
Hébergeur : NETTESZT Informatikai Kft. (2013 Pomáz, Katona József utca 17. d. ép. ; Cg. : 13-09-135413 ; Nº de TVA : 12437164-2-13)
2. Champ d’application, dispositions fondamentales
2.1. Les présentes CGV s’appliquent aux contrats de vente conclus, par l’intermédiaire de la Boutique en ligne, entre le Prestataire et la personne effectuant un achat dans la Boutique en ligne (ci-après : l’Acheteur).
2.2. La commande passée dans la Boutique en ligne constitue un contrat conclu à distance. Les dispositions légales ci-après s’appliquent notamment au contrat :
Loi V de 2013 sur le Code civil hongrois (Ptk.)
Loi CVIII de 2001 sur certains aspects des services de commerce électronique (Eker. tv.)
Décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.) sur les modalités détaillées des contrats entre consommateur et professionnel
Loi CLV de 1997 sur la protection des consommateurs (Fgytv.)
Décret gouvernemental n° 373/2021 (VI. 30.) sur certaines règles des contrats de vente entre consommateurs et professionnels
Décret gouvernemental n° 151/2003 (IX. 22.) sur la garantie obligatoire applicable à certains biens de consommation durables (le cas échéant)
Décret NGM n° 19/2014 (IV. 29.) sur les règles procédurales relatives au traitement des réclamations fondées sur la garantie légale et la garantie commerciale obligatoire
2.3. En finalisant la commande, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des dispositions des présentes CGV et les accepter.
2.4. Langue du contrat : hongrois. Le Prestataire conserve les données de la commande pour satisfaire à ses obligations légales et à des fins de gestion administrative ; l’Acheteur peut justifier le contenu du contrat sur la base de l’e-mail de confirmation et de la facture.
3. Définitions
Acheteur : toute personne qui passe une commande dans la Boutique en ligne.
Consommateur : la personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, de son activité indépendante ou de son activité commerciale, conformément au Code civil et aux dispositions de la législation relative à la protection des consommateurs.
Prestataire/Vendeur : PharmaRosa Kft.
Produit : les biens vendus dans la Boutique en ligne, en particulier les plantes vivantes (rosiers) et les produits associés.
Contrat : le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Prestataire par l’intermédiaire de la Boutique en ligne.
4. Processus de commande, conclusion du contrat
4.1. Étapes techniques de la commande
Sélection du Produit et ajout au panier.
Saisie des données de livraison et de facturation.
Choix du mode de paiement et du mode de livraison.
Finalisation de la commande (commande entraînant une obligation de paiement).
4.2. Correction des erreurs de saisie
Avant la finalisation de la commande, l’Acheteur peut à tout moment corriger les données saisies au cours du processus de commande (par exemple, modification de la quantité, suppression d’un produit du panier, correction de l’adresse).
4.3. Offre, confirmation, conclusion du contrat
La commande envoyée dans la Boutique en ligne constitue une offre de la part de l’Acheteur. Le contrat est conclu lorsque le Prestataire confirme la commande par voie électronique. La confirmation correspond à la notification de l’acceptation de la réception de la commande (Eker. tv.).
Le Prestataire est en droit de refuser la commande dans les cas dûment justifiés (en particulier en cas de rupture de stock, d’erreur manifeste sur le prix, d’erreur technique), et en informe l’Acheteur sans délai.
4.4. Données relatives aux Produits, spécificités des plantes vivantes
Les caractéristiques essentielles des produits figurent sur les pages produits. Pour les plantes vivantes, l’aspect au moment de la livraison (état de développement, feuillage, état des pousses) peut varier naturellement en fonction de la saison, des conditions météorologiques et de la technologie de culture. Les photos des produits ont une valeur informative ; l’aspect réel peut différer en fonction de la période concernée.
5. Prix, facturation
5.1. Les prix indiqués dans la Boutique en ligne sont des prix TTC, TVA comprise. Les frais de livraison sont indiqués au cours du processus de commande.
5.2. Le Prestataire émet une facture électronique pour l’achat via le système Számlázz.hu et la met à la disposition de l’Acheteur par voie électronique / l’envoie par voie électronique (selon les paramètres de la Boutique en ligne).
6. Modes de paiement
Paiement à la livraison (contre-remboursement)
Paiement par carte bancaire (via le service Worldline)
PayPal
Virement anticipé (IBAN : HU81 1171 8000 2990 1254 0000 0000)
Le Prestataire ne traite ni ne stocke les données des cartes bancaires. En cas de paiement par carte bancaire/en ligne, le prestataire de services de paiement (Worldline, PayPal) traite les données nécessaires à l’exécution du paiement conformément à ses propres conditions de traitement des données.
7. Livraison, exécution
7.1. Zone et mode de livraison
La livraison est effectuée exclusivement sur le territoire de la Hongrie. La livraison à domicile est effectuée par un service de messagerie mandaté par le Prestataire (généralement GLS).
7.2. Délai de livraison
Le délai de livraison prévu est de 2 à 10 jours ouvrables à compter de la passation de la commande. Le délai indiqué est donné à titre indicatif ; l’exécution effective dépend de la confirmation et des processus logistiques.
7.3. Contenu des frais de livraison
Outre les frais de transport du service de messagerie, les frais de livraison peuvent inclure – pour les plantes vivantes – des coûts d’emballage, d’assurance et des frais administratifs, afin que le produit parvienne emballé de manière professionnelle et puisse être suivi.
7.4. Suivi du colis
Après l’expédition du colis, le Prestataire envoie par e-mail à l’Acheteur l’identifiant du colis/les informations de suivi.
7.5. Transfert des risques et réception
L’Acheteur est tenu, dans la mesure du possible, de vérifier l’intégrité du colis lors de la réception. En cas de dommage apparent, il est recommandé d’établir un procès-verbal et d’informer le Prestataire sans délai.
8. Droit de rétractation (consommateur)
8.1. Conformément au décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.), le consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation de 14 jours sans indication de motif, à compter du jour de la réception du produit.
8.2. Exceptions au droit de rétractation
La législation exclut, dans certains cas, l’exercice du droit de rétractation. En particulier : pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, le droit de rétractation ne peut pas être exercé (article 29, paragraphe (1), du décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.)). Pour les plantes vivantes (rosiers), compte tenu de la nature du produit, cette exclusion peut s’appliquer au cas par cas.
Le Prestataire garantit toutefois la possibilité de faire valoir une réclamation pour non-conformité ainsi que les garanties volontaires prévues au point 10 des présentes CGV (garantie de reprise, garantie de conformité variétale).
8.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation (lorsque le droit de rétractation existe)
L’intention de rétractation doit être communiquée par écrit : [email protected].
Le produit doit être renvoyé / retourné dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.
Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du consommateur, sauf disposition contraire du Prestataire.
Le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.)).
8.4. Remboursement
En cas de rétractation, le Prestataire effectue le remboursement conformément aux dispositions légales en vigueur, en règle générale dans un délai de 14 jours à compter de la prise de connaissance de la rétractation, en tenant compte de la réception du produit ou de la preuve de l’expédition de celui-ci (décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.)).
9. Garantie légale, garantie commerciale obligatoire
9.1. Garantie légale de conformité (garantie légale)
En cas de mauvaise exécution par le Prestataire, l’Acheteur bénéficie des droits prévus par le Code civil en matière de garantie légale (notamment réparation, remplacement, réduction du prix, résolution du contrat – sous réserve des conditions légales).
9.2. Règles spécifiques au contrat de consommation
En cas de contrat entre un consommateur et un professionnel, les dispositions du décret gouvernemental n° 373/2021 (VI. 30.) s’appliquent, en complément du Code civil, aux règles relatives à la conformité/garantie.
9.3. Garantie commerciale obligatoire
La garantie obligatoire (décret gouvernemental n° 151/2003 (IX. 22.)) s’applique généralement aux biens de consommation durables. Pour les plantes vivantes, les règles relatives à la garantie obligatoire ne sont en principe pas applicables ; le Prestataire accorde toutefois des garanties volontaires (voir point 10).
10. Garanties volontaires pour les rosiers
Afin de renforcer la sécurité d’achat, le Prestataire définit des conditions de garantie volontaires pour les rosiers. Ces garanties n’affectent pas les droits légaux de l’Acheteur en matière de garantie.
10.1. Garantie de reprise
Durée : 1 mois à compter de la réception.
Objet : si, malgré une plantation et un entretien adéquats, la plante ne démarre pas / meurt, le Prestataire propose une solution après examen au titre de la garantie.
Demande : par e-mail, avec documentation photographique (plante, étiquette/identifiant, conditions de plantation), accompagnée du numéro de commande ou du numéro de facture.
Motifs d’exclusion, en particulier : sécheresse, gel, entretien inapproprié ; absence des photos requises ; culture de rosiers grimpants/rambler de manière durable en conteneur.
10.2. Garantie de conformité variétale
Objet : si, lors de la première floraison, il est prouvé que la plante n’est pas de la variété commandée, le Prestataire, au choix de l’Acheteur, rembourse le prix de la variété non conforme ou remplace gratuitement par la variété correcte.
Déclaration : après la floraison, par e-mail, en joignant une photo à l’appui.
Pour les réclamations introduites plus de 6 mois après, le Prestataire peut exiger, pour l’identification : la facture d’achat, une photo de la plante reçue, ainsi qu’une photo de l’étiquette d’identification de la variété.
11. Réclamation pour non-conformité, traitement des réclamations
11.1. Réclamation pour non-conformité (en particulier pour les plantes vivantes)
Si le produit arrive dans un état non satisfaisant, nous vous prions de signaler le problème, dans la mesure du possible, dans un délai de 48 heures, par e-mail, avec documentation photographique : [email protected].
11.2. Délais de traitement
L’objectif du Prestataire est de fournir une réponse substantielle aux déclarations dans un délai de 2 jours ouvrables. En cas de réclamation de consommateur, le Prestataire répond par écrit et de manière substantielle, après examen de la réclamation, conformément aux dispositions de la Fgytv.
11.3. Contenu de la déclaration
numéro de commande ou numéro de facture,
brève description de la réclamation,
photos (emballage, étiquette/identifiant, état de la plante),
données bancaires nécessaires en cas de remboursement.
11.4. Conservation (documents)
En règle générale, le Prestataire conserve pendant 1 an les documents relatifs aux réclamations pour non-conformité et au traitement des garanties, sauf si une disposition légale ou la mise en œuvre/la défense d’une revendication juridique rend nécessaire une conservation plus longue.
12. Règlement des litiges, médiation
12.1. Les parties s’efforcent de régler les questions litigieuses en priorité par la concertation. En cas de litige de consommation entre un consommateur et un professionnel, le consommateur a le droit de s’adresser à l’organisme compétent en matière de règlement des litiges de consommation.
12.2. Organisme de règlement des litiges de consommation / organe équivalent à une Commission de Règlement des Litiges de Consommation (Békéltető Testület) :
Consumentenombudsdienst / Service de Médiation pour le Consommateur
Adresse : North Gate II, Koning Albert II-laan 8, bus 1, 1000 Brussel, België
Téléphone : +32 (0)2 702 52 00
Fax : +32 (0)2 808 71 20
E-mail : [email protected]
13. Traitement des données
Le Prestataire traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi hongroise Infotv., ainsi qu’aux dispositions de l’Eker. tv. Des informations détaillées figurent dans la notice d’information sur la protection des données disponible sur l’interface de la Boutique en ligne.
Autorité de protection des données (autorité de contrôle au sens du RGPD)
Gegevensbeschermingsautoriteit (GBA) / Autorité de protection des données (APD)
Adresse : Drukpersstraat 35, 1000 Brussel, België
Téléphone : +32 (0)2 274 48 00
E-mail : [email protected]
Contact DPO : [email protected]
14. Droit d’auteur
Les contenus disponibles dans la Boutique en ligne (textes, images, éléments graphiques, bases de données) peuvent être protégés par le droit d’auteur. Toute utilisation de ces contenus n’est autorisée qu’avec l’accord écrit préalable du Prestataire, sauf disposition légale contraire.
15. Responsabilité, force majeure
15.1. Le Prestataire n’est pas responsable des retards d’exécution résultant d’une cause indépendante de sa volonté et irrésistible (force majeure), ni des erreurs techniques affectant le fonctionnement de la Boutique en ligne qui n’auraient pas pu être prévues ou évitées même avec une diligence raisonnable.
15.2. Pour les plantes vivantes, le Prestataire attire l’attention sur le fait que le développement des plantes est fortement influencé par les conditions environnementales et les pratiques d’entretien ; l’utilisation conforme du produit suppose en particulier une plantation correcte et un suivi approprié.
16. Dispositions finales
16.1. Le Prestataire est en droit de modifier unilatéralement les présentes CGV. La modification entre en vigueur au moment de sa publication dans la Boutique en ligne et s’applique aux commandes passées après son entrée en vigueur.
16.2. Pour les questions non réglées dans les présentes CGV, les dispositions du droit hongrois sont applicables.
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
(Basé sur le modèle prévu par le décret gouvernemental n° 45/2014 (II. 26.). Veuillez ne le remplir et l’envoyer que si le droit de rétractation est applicable au produit concerné.)
Destinataire : PharmaRosa Kft., 1188 Budapest, Ültetvény utca 8., [email protected]
Je soussigné(e), / Nous soussigné(e)s, déclare/déclarons par la présente exercer mon/notre droit de rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) suivant(s) :
Désignation du/des produit(s) : ........................................................
Numéro de commande / numéro de facture : ..........................................
Date de conclusion du contrat / date de réception : ................................
Nom du consommateur : .................................................................
Adresse du consommateur : .............................................................
Fait à : ........................................
Signature du consommateur : (uniquement pour les déclarations faites sur support papier) ........................